LES REGLES RELATIVES AU MARQUAGE DES PRODUITS

Section 1 : La législation française :

La consultation du site http://www.industrie.gouv.fr donne les règles relatives au marquage des produits en France. Il n'existe pas en France d'obligation légale ou réglementaire imposant le marquage d'origine des produits, à l'exception de quelques produits tels que les produits agricoles et alimentaires (les fruits et légumes par exemple). Le marquage d'origine est donc, sauf pour les produits cités ci-dessus, facultatif et volontaire. Il est effectué sous la seule responsabilité du fabricant ou de l'importateur.

L'appellation d'origine n'est donc pas obligatoire au plan national : chaque firme reste libre d'indiquer l'origine de ses produits si elle le souhaite. Elle est simplement contrainte par la législation qui réprime les fausses indications d'origine ainsi que par le règlement des appellations d'origine contrôlée pour un nombre très limité de produits (vins et fromages essentiellement).

Section 2 : La règlementation du commerce international

Les règles d'origine sont des éléments très anciens du commerce international et avaient pour but l'application des droits de douane (aujourd'hui ils ne représentent plus que 3% après négociations commerciales multilatérales alors qu'il y a 50 ans les droits de douane étaient très élevés et représentaient 40 à 50% de taxes). Les règles d'origine servent aussi à élaborer les statistiques commerciales internationales et ainsi mettre en oeuvre différentes mesures commerciales (anti-dumping, clauses de sauvegarde, accords préférentiels, zones de libres échanges...).

Depuis les accords d'Uruguay en 1994 et la création de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce - 1995) il a été décidé d'une harmonisation des règles d'origine au plan mondial via un Comité des règles d'origine qui peine à trouver des solutions globalement acceptées. Il n'existe pas à ce jour de cadre juridique universel pour la détermination et le marquage de l'origine des produits, chaque pays fait ce qu'il veut et certains pays sont plus permissifs que d'autres.

En fait, l'OMC a toujours fait en sorte que les règles d'origine ne soient pas utilisées comme instrument de politique commerciale. En effet, les pays dits à bas coûts (ou en voie d'industrialisation) ont généralement une image faible en terme de qualité. Les conséquences sont que les labels d'origine sur les produits sont de moins en moins clairement indiqués. Les firmes multinationales ont tout intérêt à ne pas informer les consommateurs sur l'origine des biens et les autorités du commerce international les considèrent comme une barrière à la participation des pays émergents aux échanges internationaux.

Selon Usunier (2002) : "l'ambiguïté de l'information pays d'origine dans la règlementation globale du commerce international est croissante" et on peut ajouter qu'elle est voulue par l'OMC. L'origine du produit serait un élément d'information avantageant les pays industrialisés et créerait un désavantage compétitif pour les pays en voie d'industrialisation dont l'image d'origine est en moyenne peu favorable.

Les conséquences sont importantes non seulement pour les consommateurs mais aussi pour les producteurs qui voudraient mettre en avant leur production nationale. En effet, le consommateur a de moins en moins d'information sur l'origine des produits, surtout quand elle est défavorable. Plus grave, des labels peu informatifs, compliqués voire fantaisistes ont fait leur apparition. C'est le cas de labels tels que "made in Europe", "made in nowhere" "assembled in ...", "from ...", "transformé en France"...

De nos jours l'origine nationale du produit est beaucoup moins disponible pour les consommateurs qu'il y a 30 ou 40 ans. Il existe une sorte de stratégie de brouillage de la provenance, les entreprises préfèrent mettre de plus en plus en avant la marque d'un produit que le pays dans lequel il a été conçu. Ceci n'incite pas le consommateur à y être attentif.

Section 3 : Les différentes mentions utilisées en France et leurs définitions

Les consommateurs français doivent faire face à différentes mentions utilisées par les industriels et généralement, plus les mentions deviennent floues et plus la part de production française dans le produit se réduit. Il en existe cinq principales :

 fabriqué en France ou "Made in France" : cette mention renvoie en principe aux produits fabriqués en France. Un produit est français si au moins 45% de sa valeur ajoutée a été produite sur le sol national. Pour déterminer le pays d'origine, les douanes et la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) se fondent sur l'article 24 du Code des douanes communautaires qui s'intéresse à la dernière transformation ou ouvraison substantielle ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important ;

 conçu en France ou "designed in France" : cette mention veut dire que le produit a été imaginé, conçu, pensé, dessiné, mis au point en France mais que la production est faite à l'étranger (par exemple un voiture conçue en France mais fabriquée au Maroc) ; 

 assemblé en France : cela s'applique aux produits dont la majeure partie des composants provient de pays étrangers (par exemple un magnétoscope dont tous les composants proviennent de pays étrangers et dont les opérations d'assemblage ont été faites en France) ;

 conditionné en France : cela concerne principalement l'emballage fait en France de produits finis fabriqués à l'étranger (par exemple des brosses à dents qui sont fabriquées à l'étranger et mis sous emballage pour la vente en France) ;

 transformé en France : cette mention concerne surtout des produits alimentaires étrangers qui arrivent à l'état brut et qui sont transformés, cuisinés ou élaborés en France (par exemple des foies gras d'oie élevées et abattues en Hongrie, préparés, cuits et conditionnés en France).

Section 4 : Vers de nouveaux labels en France ?

Le label "Origine France Garantie" a été présenté officiellement à l'Assemblée nationale le 19 mai 2011. Il a pour objectif, d’une part, de donner aux consommateurs une information claire sur l’origine d’un produit et, d’autre part, de permettre aux entreprises qui font cette démarche de certification, de valoriser leur production.

Pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter les deux critères suivants : le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France et 50% au moins du prix de revient unitaire est acquis en France. L'entreprise candidate au label doit respecter un cahier des charges, présenté sur le site de l'Association Pro France, chargée de promouvoir la marque France. Le site détaille les modalités d’obtention du label et propose une série de questions fréquemment posées. Le Bureau Veritas Certification a été désigné par l'association Pro France pour assurer la gestion technique et opérationnelle. Toyota a obtenu ce label pour sa Toyota Yaris ainsi que Atoll, Brandt, Faure, De Dietrich et Rossignol pour certains de leurs produits.